DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Par délibérations du conseil municipal en date du 29 juillet 2020 et du conseil métropolitain en date du 21 octobre 2021, le droit de préemption urbain a été renforcé sur toutes les zones urbaines de la commune.

Avant de vendre, vous devez donc déposer en Mairie une Demande d’Intention d’Aliéner (DIA), quel que soit le type de bien.

DÉCLARATION DE CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAL OU BAIL COMMERCIAL

Les déclarations de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial ou terrain, dans les zones concernées, sont obligatoires à l’intérieur du périmètre de sauvegarde défini par la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2016 :

Centre  Est : avenue Jean Bono des numéros 2 à 6 et 1 à 7, avenue du 3 septembre du numéro 1 au numéro 11, toute la Place de la Liberté et la ZAC St Antoine (de l’avenue du 3 septembre à l’avenue Marquet) y compris le restaurant sis 12 allée Marescalchi.

Centre Ouest : toute l’avenue des Combattants en AFN, les garages sis du 7 au 9 avenue général de Gaulle, les numéros 100 à 126 et 71 à 91 de l’avenue du 3 septembre.