VOUS CÉDEZ VOTRE BIEN

Il existe sur la commune deux types de droit de préemption : un sur les biens (appartements, terrains…) situés en zones urbaines, un sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial.

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones qu’elle a préalablement définies, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Par délibération en date du 29 juillet 2020, le droit de préemption urbain a été renforcé sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future de la commune.

Avant de vendre, vous devez donc déposer en Mairie une Demande d’Intention d’Aliéner (DIA), quel que soit le type de bien.

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DÉCLARATION DE CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAL OU BAIL COMMERCIAL

Les déclarations de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial ou terrain, dans les zones concernées, sont obligatoires à l’intérieur du périmètre de sauvegarde défini par la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2016 :

Centre  Est : avenue Jean Bono des numéros 2 à 6 et 1 à 7, avenue du 3 septembre du numéro 1 au numéro 11, toute la Place de la Liberté et la ZAC St Antoine (de l’avenue du 3 septembre à l’avenue Marquet) y compris le restaurant sis 12 allée Marescalchi.

Centre Ouest : toute l’avenue des Combattants en AFN, les garages sis du 7 au 9 avenue général de Gaulle, les numéros 100 à 126 et 71 à 91 de l’avenue du 3 septembre.

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