Logement social

Les conditions pour accéder au logement social

Une demande de logement social est conditionnée par le niveau des ressources de la personne et par sa situation (il faut être majeur et être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français avec un titre de séjour) et de conditions de ressources (l’accès au logement social est conditionné par le respect d’un plafond de ressources qui varie en fonction de la composition de la famille).

Vous souhaitez faire une demande de logement social

La procédure d’attribution d’un logement social débute par le dépôt et l’enregistrement d’une demande. Cette démarche a franchi une étape clé pour la simplification et la transparence des démarches grâce au déploiement de nouveaux services en ligne.

Avant de soumettre votre demande de logement social, vérifiez que vous êtes bien éligible. Vous devez être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité, louer le logement au titre de votre résidence principale et ne pas dépasser un niveau de ressources qui varie selon votre situation familiale.

Lorsque vous déposez votre demande auprès d’un guichet, l’enregistrement et la transmission du numéro unique s’effectuent au plus un mois plus tard.

Sachez que l’enregistrement de votre demande ne vaut toutefois pas l’attribution d’un logement et qu’elle doit être actualisée et renouvelée chaque année. À défaut, elle sera annulée.

Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de se déplacer dans l’un des 1 600 guichets de logement social pour déposer sa demande. Cette démarche a été simplifiée et peut être effectuée à tout moment sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr. Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives transmises, après leur vérification, un numéro unique d’enregistrement vous est adressé sous 5 jours ouvrables. Votre dossier en ligne sera alors automatiquement consultable par tous les organismes du département. Vous disposez également de nouveaux outils pour estimer votre délai d’attente. Et vous pouvez consulter la liste, les horaires d’ouverture et les coordonnées des guichets sur le site.

Ce qu’il faut savoir

  • Vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de dix personnes : vous pouvez également adresser une demande de logement social à votre employeur pour savoir s’il peut vous obtenir un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement, en contrepartie de sa participation au “1 % logement“, www.cil-mediterranee.com.
  • Vous êtes fonctionnaire : faites une demande de logement auprès du service social de votre administration.

Vous souhaitez vous informer sur l’habitat

L’ADIL des Alpes Maritimes (Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes Maritimes) aide les ménages à mieux connaître leurs droits et leurs obligations, les solutions adaptées à leurs cas particuliers et l’état du marché du logement.

L’ADIL des Alpes Maritimes intervient entre autres sur les questions suivantes

  • Établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier ;
  • Droit de la location ;
  • Prévention des expulsions ;
  • Copropriété ;
  • Règles d’attribution des logements HLM ;
  • Prêts et aides spécifiques en matière d’habitat (APL, ANAH…) ;
  • Contrats de construction (maîtrise de l’énergie, responsabilités, assurances) ;
  • Relations avec les professionnels de l’immobilier (réglementation, missions, honoraires) ;
  • Fiscalité immobilière ;
  • DALO, habitat indigne…

Permanences ADIL Cap d’Ail
Chaque troisième lundi du mois en mairie de Cap d’Ail