Logement social

Les conditions pour accéder au logement social

Une demande de logement social est conditionnée par le niveau des ressources de la personne et par sa situation (il faut être majeur et être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français avec un titre de séjour) et de conditions de ressources (l’accès au logement social est conditionné par le respect d’un plafond de ressources qui varie en fonction de la composition de la famille).

VOUS SOUHAITEZ FAIRE UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

La procédure d’attribution d’un logement social débute par le dépôt et l’enregistrement d’une demande.

Cette démarche a franchi une étape clé pour la simplification et la transparence des démarches grâce au déploiement de nouveaux services en ligne.

Avant de soumettre votre demande de logement social, vérifiez que vous êtes bien éligible. Vous devez : 

  • de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité
  • louer le logement au titre de votre résidence principale
  • ne pas dépasser un niveau de ressources qui varie selon votre situation familiale.

Lorsque vous déposez votre demande auprès d’un guichet, l’enregistrement et la transmission du numéro unique s’effectuent au plus un mois plus tard.

Sachez que l’enregistrement de votre demande ne vaut toutefois pas l’attribution d’un logement et qu’elle doit être actualisée et renouvelée chaque année. À défaut, elle sera annulée.

Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de se déplacer dans l’un des 1 600 guichets de logement social pour déposer sa demande.
Cette démarche a été simplifiée et peut être effectuée à tout moment sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives transmises, après leur vérification, un numéro unique d’enregistrement vous est adressé sous 5 jours ouvrables. Votre dossier en ligne sera alors automatiquement consultable par tous les organismes du département. Vous disposez également de nouveaux outils pour estimer votre délai d’attente. Et vous pouvez consulter la liste, les horaires d’ouverture et les coordonnées des guichets sur le site.

CE QU’IL FAUT SAVOIR

  • Vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de dix personnes : vous pouvez également adresser une demande de logement social à votre employeur pour savoir s’il peut vous obtenir un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement, en contrepartie de sa participation au “1 % logement“, www.cil-mediterranee.com.
  • Vous êtes fonctionnaire : faites une demande de logement auprès du service social de votre administration.
  • Coordonnées des bailleurs sociaux des Alpes-Maritimes

Service Logements
Sur rendez-vous, du lundi au jeudi.

Tél : 04 92 10 59 67


  • Les aides d’Action Logement pour faciliter l’accès à la location pour les alternants

Les alternants peuvent bénéficier de l’Avance LocaPass, qui prête le montant du dépôt de garantie, et de la garantie Visale, qui se porte garant du locataire.  Les alternants de moins de 30 ans sont éligibles par défaut à la garantie Visale. Au-delà de 30 ans, la garantie Visale dépend de l’éligibilité au bail mobilité, ce qui est en principe le cas pour les alternants.

La garantie Visale s’engage à avancer les sommes nécessaires au paiement du loyer, en cas de difficultés financières du locataire, et ce, pour couvrir jusqu’à 36 mois de loyer. C’est un atout majeur pour le dossier du locataire. La garantie Visale doit être demandée plusieurs jours avant la signature du bail, étant donné que la garantie doit être mentionnée sur le contrat de location. Par ailleurs, si Action Logement venait à verser des sommes au locataire dans l’exercice de cette garantie, le locataire devrait les rembourser dès que possible, en fonction de ses moyens financiers.

Par ailleurs, les jeunes de moins de 30 ans qui sont en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage), et louent leur résidence principale, peuvent demander l’Avance LocaPass. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, du montant du dépôt de garantie, dans la limite de 1200€. Cette somme sera remboursée avec un délai de carence de 3 mois, et une durée de remboursement égale à celle du bail, dans la limite de 25 mois. La mensualité minimale remboursée sera de 20€.

Cette avance permet de faire face aux frais qui s’accumulent pendant les premiers mois après un emménagement :

  • Acquisition de meubles, appareils ou ustensiles
  • Coût du déménagement
  • Frais de mise en service du compteur d’électricité : 1,66€ pour les compteurs Linky ou 30,37€ pour les autres compteurs
  • Frais de création de ligne internet le cas échéant : de 39€ à 119€ selon les opérateurs
  • Les deux premières mensualités de l’assurance habitation généralement demandées à la souscription. Certaines assurances habitation proposent des contrats sans premier versement, mais les mensualités sont souvent plus élevées par la suite.

L’Avance LocaPass peut être demandée jusqu’à 2 mois après l’emménagement. On précisera que l’alternant peut également demander cette avance s’il entre en colocation, le montant prêté sera alors proportionnel à sa part du loyer.

Vous souhaitez vous informer sur l’habitat

L’ADIL des Alpes Maritimes (Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes Maritimes) aide les ménages à mieux connaître leurs droits et leurs obligations, les solutions adaptées à leurs cas particuliers et l’état du marché du logement.

L’ADIL des Alpes Maritimes intervient entre autres sur les questions suivantes

  • Établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier ;
  • Droit de la location ;
  • Prévention des expulsions ;
  • Copropriété ;
  • Règles d’attribution des logements HLM ;
  • Prêts et aides spécifiques en matière d’habitat (APL, ANAH…) ;
  • Contrats de construction (maîtrise de l’énergie, responsabilités, assurances) ;
  • Relations avec les professionnels de l’immobilier (réglementation, missions, honoraires) ;
  • Fiscalité immobilière ;
  • DALO, habitat indigne…

La permanence d’Adil est assurée en Mairie
tous les 3èmes lundis de chaque mois, de 9 h à 12 h.


Pas de permanence de l’ADIL au mois de janvier