TRAVAUX A L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT

Les Commerces d’une Commune, les bâtiments d’administration et les bâtiments municipaux sont des établissements recevant du public dit ERP, ils doivent répondre aux normes d’incendie et d’accessibilité en vigueur et notamment les points visés ci-dessous :

Cap d'Ail

TRAVAUX DANS UN ERP EXISTANT

En cas de travaux, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux dans un ERP en Mairie.
 Télécharger le formulaire de demande d’autorisation de travaux Cerfa n° 13824*03. 

Cette demande devra être accompagnée des plans de l’existant et des travaux, ainsi que des notices de sécurité et d’accessibilité.

Aussi, même si tous les « ERP » se doivent d’être aux normes d’accessibilité depuis 2015, vous pouvez toujours améliorer la situation existante en vous mettant aux normes à l’occasion de ces travaux.

Nous vous rappelons cependant que la sous-commission départementale d’accessibilité n’accorde plus de dérogation pour les ERP existants autres que celle de droit issue du décret l’arrêté du 8 décembre 2014

Vos dossiers seront ensuite transmis pour avis à la Sous-commission Départementale d’Accessibilité et au service prévention de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.

CAS PARTICULIER DE LA CRÉATION D’UN ERP

À chaque création d’un ERP, le propriétaire ou le locataire doit effectuer une demande d’autorisation de travaux (voir ci-dessus), mais également :

  • Un changement de destination des locaux si ces derniers étaient affectés à autre chose qu’un commerce jusque-là (ex. : habitation…).
    Ce changement de destination se fera soit par déclaration préalable, soit par permis de construire s’il s’accompagne d’autres travaux soumis a permis.
    Merci de vous adresser au service urbanisme afin de savoir quels sont les documents Cerfa à remplir.

UNE FOIS VOS TRAVAUX RÉALISÉS

Vous pouvez envoyer vos attestations par procédure dématérialisée !

Pour accéder à une procédure, il suffit de cliquer sur un des liens correspondants ci-dessous, également mis à disposition sur le site internet de la DMA et/ou de la Préfecture : 

> l’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
>l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

NB : Si ce n’est pas déjà fait, vous devrez créer un compte pour vous identifier.

Trois cas de figure possibles :

  • l’usager possède déjà un compte demarches-simplifiees.fr et rentre alors son adresse email ainsi que son mot de passe de connexion ;
  • l’usager se connecte pour la première fois et clique alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer une adresse email et créer mot de passe ;
  • l’usager possède un compte France Connect et clique sur le bouton « France Connect » pour entrer ses identifiants.

Une fois connecté, vous visualisez le formulaire : il n’y a plus qu’à remplir les champs demandés !

Remarque : les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.

CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE

Rendez-vous au paragraphe VOUS VOULEZ VENDRE / DROIT DE PRÉEMPTION dans la rubrique vous cédez votre bien.

FAÇADES COMMERCIALE ET ENSEIGNES

Modification de la devanture

Les modifications, ravalements et peintures de façades, tout comme les poses de stores, doivent être précédées d’une demande de déclaration préalable, formulée auprès du Service Urbanisme de la Mairie, accompagnée de photographies de l’existant de votre fonds de commerce et d’un visuel représentant les modifications à apporter à votre devanture sans oublier de mentionner les dimensions de votre projet ainsi que les teintes de couleurs utilisées le cas échéant.

Pose / changement d’enseigne

La pose ou la modification d’une enseigne au droit du commerce doit se faire de façon harmonieuse par rapport au reste de l’immeuble et ne doit en aucun cas venir se superposer à d’éventuels éléments de décors (moulures, colonnettes, frises, ferronneries…), le demandeur doit s’en tenir à ce que l’on désigne comme la « façade commerciale », conformément aux prescriptions générales de l’Architecte des Bâtiments de France sur les enseignes.

L’enseigne ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgences.

La pose ou la modification d’une enseigne s’accompagnant généralement de modifications de la « façade commerciale », elle devra être intégrée au dossier de déclaration préalable susvisé.

Si seule l’enseigne et à poser ou à modifier, le pétitionnaire devra seulement déposer en mairie un  dossier de demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant […] une enseigne

Il est rappelé aux commerçants qu’une taxe est applicable aux enseignes de plus de 12m².

Les pré-enseignes sont interdites sur la commune.

En cas de cessation ou de changement d’activité notamment, l’enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l’activité signalée (commerçant, artisan…), dans les 3 mois.

TERRASSES ET DEVANTURES

Une demande d’autorisation d’occupation de la terrasse devra être adressée au service urbanisme de la commune avant ouverture.
 Télécharger le formulaire de demande

Un passage d’1,40 m  devra être laissé libre sur le trottoir.

Le livret des règles d’occupations du domaine public à Cap d’Ail devra être suivi et l’arrêté permanent n°405/12, portant sur les règles d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune devra être respecté.

Consulter l’arrêté sur les règles d’occupation du domaine public.