L’année 2021 marque un tournant majeur dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme avec le déploiement de la dématérialisation.

En application de l’article L.423-3 du Code de l’urbanisme issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et du décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 « portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme », seront mises en place au 1^er janvier 2022 des procédures dématérialisées pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificat d’urbanisme et de déclaration d’intention d’aliéner.