Dispositions particulières


ZONE DE RISQUES ET DE NUISANCE

1 – Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvement de terrains (PPR) :

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvement de terrains, approuvé par arrêté préfectoral du 28 juin 2002 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document est annexé au présent PLU, il distingue 2 types de zones :

  • Zone de risque fort (zone rouge inconstructible),
  • Zone de risque modéré (zones bleues soumises à des mesures de prévention).

Un report indicatif sur les documents de zonage du PLU expose les secteurs concernés. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

Intégration des dispositions du PPR dans le règlement d’urbanisme du PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le terrain concerné.

2 – Zones de risques liés à la sismicité :

L’intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau 4, sont applicables les dispositions des décrets n°2010/1254-1255 du 22 octobre 2010 ainsi que les règles Eurocode 8 applicables à toute construction, équipement et installations.

3 – Risques inondation par ruissellement :

Sur tout le territoire communal, les bâtiments doivent s’implanter en retrait d’au moins 6m de l’axe des vallons et ruisseaux. De plus aucun édifice, mur ou construction annexe susceptible de faire obstacle au libre écoulement des eaux ne pourra s’implanter dans les bandes de retrait.

4 – Zone de bruit :

Les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, de sports et loisirs, d’hébergement touristique-hôtels et d’action sociale édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016-112 du 18 août 2016, relatif à l’isolement acoustique des habitations contre les bruits de l’espace extérieur.

Ces dispositions concernent :

  • La voie SNCF Marseille à Vintimille – bande de 300 mètres (arrêté du 12/02/1999),
  • Les voies : RD 6007 (ex RN7) et RD 6098 (ex RN98) définies par arrêté du 27/12/1999,
  • Les tronçons : M6007:54 – M6007:55 – M6007:56 – M6007:57 + M6098 :38 – M6098 :39 + M6307 :1 définis par arrêté du 18/08/2016.

Le classement sonore n’est pas considéré comme servitude, il n’est donné qu’à titre informatif.

5 – Le potentiel radon :

La commune de Cap d’Ail est classée en « catégorie 1 » en ce qui concerne ce phénomène.
La commune est localisée sur des formations géologiques présentant de faibles teneurs en uranium.
La quantité de radioactivité naturelle prélevée dans les habitations sur les communes classées en catégorie 1 se situe entre 0 et 50 Bq.m3

Toutes les informations sont consultables sur le site de l’Institut de Radioprotection et de Sécurité Nucléaire : www.irsn.fr

6 – Liste des catastrophes naturelles reconnues sur Cap d’Ail :

Voici une liste non exhaustive des catastrophes naturelles reconnues sur Cap d’Ail :

La commune a fait l’objet d’un arrêté favorable concernant des inondations et / ou coulées de boue le 16 février 2006.
La commune a fait l’objet d’un arrêté favorable concernant des chocs mécaniques liés à l’action des vagues le 21 décembre 2011.
La commune a fait l’objet d’un arrêté défavorable concernant des inondations et / ou coulées de boue le 21 décembre 2011.

Prendre conscience des risques et des consignes de sécurité sur notre commune est primordial.
Pour obtenir la liste des catastrophes naturelles les plus anciennes, merci de cliquer sur le lien suivant : Liste des arrêtés de catatrophe naturelle

Prendre conscience des risques et des consignes de sécurité sur notre commune est primordial. Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) liste tous les bons réflexes à adopter en cas de catastrophes naturelles ou technologiques.
Pour consulter le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs : cliquez ici

ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier doivent être informés par leur vendeur ou leur bailleur, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé.
Il existe en effet une double obligation pour le  vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) : informer les acquéreurs/locataires, d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d’un plan de prévention des risques, d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
Dans ce cadre, le document ci-après, dénommé « État des risques et pollutions », est à fournir par le vendeur ou le bailleur (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location) : consulter la fiche État des Risques et Pollution

Afin de vous aider dans vos démarches, la commune a prérempli ce document, seuls les points suivants sont donc à compléter :
Partie « PPRN » : point 1, paragraphe 2 : prescriptions de travaux
Partie relative aux « sinistres indemnisés »
Partie relatives aux « documents de référence »

Pour toutes question, reportez-vous à la notice ci-jointe : cliquez ici

Ces documents sont également disponibles sur le site de la préfecture à l’adresse suivante :
http://alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Information-acquereurs-locataires

Nota Bene : depuis le 3 août 2018, ce document a été modifié afin d’y intégrer des informations sur le radon (voir ci-dessus).

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DENSITÉ ET À LA SURFACE DE PLANCHER

La loi d’accès au logement et à un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014, publiée le 27 mars 2014, modifie le Code de l’Urbanisme et supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du PLU.
Ainsi, pour tous les dossiers de demandes d’urbanisme déposés à partir du 28 mars 2014 seules seront prises en compte les règles de hauteurs, de gabarits, volumes, d’emprises au sol, de prospects et de coefficients d’espaces verts, afin de définir la densité du bâti à édifier sur l’unité foncière.
De plus, il est toujours tenu compte de la bonne intégration du projet dans le site et de la sensibilité particulière des paysages identifiés au titre de la DTA des Alpes-Maritimes et évoqués dans le rapport de présentation du PLU.

ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Pour tous travaux, les règlements municipaux suivants sont à respecter :

Nota Bene : Aucun délai de chantier ne sera stocké sur place mais évacué régulièrement vers une décharge publique.