Questions / Réponses

Plusieurs objectifs découlent de cette réforme qui confie aux collectivités du stationnement l’ensemble des pans de la politique du stationnement payant :

• La rotation des véhicules.
• Le renforcement de l’attractivité commerciale du centre-ville grâce à un stationnement facilité.
• La fluidité du trafic en incitant les usagers au covoiturage ou à utiliser les transports en commun.
• La lutte contre le comportement incivique des usagers ne s’acquittant pas du paiement à l’horodateur.

Le Conseil Municipal fixe le barème tarifaire horaire, et par conséquent le montant du Forfait Post-Stationnement, qui est plafonné par le coût de la durée maximale de stationnement pour la journée.

Le Conseil Municipal de Cap d’Ail a fixé la durée maximale de stationnement à 7 heures par jour, pour un montant de 25 €. Le FPS est donc de 25€. La plage horaire de stationnement payant allant du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

Le Conseil Municipal a décidé de créer deux zones de stationnement : une zone verte et une zone rouge. Les zones vertes sont principalement situées à proximité des commerces (par exemple, le centre-ville et la ZAC Saint Antoine), et les zones rouges concernent les zones qui accueillent, en général, les pendulaires, comme la Marquet ou la moyenne corniche.

La progressivité des tarifs horaires diffère d’une zone à l’autre mais le montant du FPS est identique :

Nouveaux tarifs de stationnement 2018

Les tarifs en zone vertes sont identiques à 2017 soit 3€ pour 3 heures de stationnement (qui était la durée maximum de stationnement). Sur les zones rouges, ils augmentent de 25%  pour 3 heures. Les dernières heures sur les 2 zones étant portées à la hausse afin d’inciter à la rotation des véhicules.

La collectivité fixe les modalités de la redevance dont le règlement devient multiforme :

• Soit le paiement est immédiat, c’est-à-dire que l’automobiliste paie au réel pour la totalité de la durée du stationnement souhaité en prenant sa place de stationnement.
• Soit le paiement est ultérieur, c’est-à-dire que l’usager ne paie pas ou dépasse la durée, et s’acquitte forfaitairement via le Forfait Post-Stationnement.

Le non-paiement spontané est assimilé au choix du paiement forfaitaire ultérieur. Il représente le coût total de la durée autorisée (même principe que celui du péage. Si le conducteur perd son ticket de péage, il doit obligatoirement payer le tronçon le plus long du parcours et non celui qu’il a réalisé).

Le Conseil Municipal a décidé d’offrir la gratuité du stationnement payant aux véhicules électriques ainsi qu’aux personnes titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) “stationnement”. Je ne suis donc pas dans l’obligation de payer mon stationnement à l’horodateur.

La collectivité donne la possibilité d’obtenir un forfait de 2€ par jour ou 10€ par semaine (6 jours payants) aux résidents de la commune, mais également, ce qui n’était pas le cas précédemment, aux commerçants et artisans ainsi qu’aux employés travaillant à Cap d’Ail, dans leur quartier respectif.

En clair : si je réside face au parking Beaverbrook, avenue du 3 septembre, mon forfait n’est valable que dans la zone du centre-ville. Si j’habite avenue Savorani, le forfait n’est valable que sur la zone de stationnement payant du Balcon des Salines ou une zone contiguë.

La durée maximum de stationnement payant est limitée à 7 jours avec le forfait “Semaine”. Au-delà cette limite, le véhicule sera verbalisé pour stationnement abusif.

Pour bénéficier des tarifs résidentiels, des justificatifs devront être fournis au service du Stationnement  lors de l’enregistrement de la plaque d’immatriculation.

Service stationnement
stationnement@cap-dail.fr – 06 71 00 46 35 ou 04 93 41 80 22

1 – Tout d’abord, inscrire sa plaque d’immatriculation auprès du service stationnement à la Police Municipale et fournir son certificat d’immatriculation (carte grise).
2 –  Puis, en fonction de son statut, transmettre les pièces suivantes :
• Je suis un résident : le certificat d’immatriculation doit être au nom de la personne et à l’adresse de Cap d ‘Ail
• Je suis un salarié exerçant à Cap d’Ail : un certificat de l’employeur
• Je suis commerçant / artisan / profession libérale recensé(es) à Cap d’Ail : K-Bis et bail professionnels

Service stationnement
stationnement@cap-dail.fr – 06 71 00 46 35 / 04 93 41 80 22

Vous devez  indiquer sur l’horodateur l’intégralité de votre plaque d’immatriculation.

Si vous êtes détenteur d’un forfait, l’appareil renvoie l’information sur l’écran et vous pouvez vous acquitter de votre taxe de stationnement. Il en sera de même pour obtenir un ticket gratuit d’une demi-heure dans les zones vertes.

Il faudra obligatoirement procéder au paiement de la redevance à l’aide d’un autre moyen de paiement : pièces de monnaie, ou par carte bancaire en téléchargeant sur son smartphone l’application Flowbird (anciennement Whoosh !).

Le non-paiement est assimilé au choix du paiement forfaitaire ultérieur, soit le coût total de la durée de stationnement payant autorisée.

Deux possibilités étaient offertes à la commune pour le contrôle : la délégation à une société privée (Vinci ou autre), ou, comme aujourd’hui, par les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). C’est la seconde solution qui a été retenue par la mairie.

Pour permettre aux usagers de régler la redevance au réel, il est possible de payer en espèces ou par carte bancaire.  Le contrevenant peut régler par carte bancaire ou en espèces à l’horodateur, par carte bancaire via le site Internet de la Commune : cap-d-ail.usager.tefps.fr., ou via l’application Flowbird (anciennement Whoosh) , ou bien directement à l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) passé le délai de 72 H et à réception de l’avis à votre domicile.

Oui, la collectivité a choisi de minorer le FPS en cas de paiement dans les 72 heures. Ainsi, un abattement de 20%  est appliqué sur le FPS portant son montant à 20€.

Dans ce cas, un ASVP établie un avis de Forfait Post-Stationnement qui est déposé sur votre véhicule. Vous devrez payer 25 € en cas de non-paiement ou moins si vous avez payé une partie de la redevance. Par exemple, si vous avez réglé 3 € de stationnement, cette somme est déduite du FPS et il vous sera réclamé un FPS de 22 € (25 € – 3€= 22 €).

Le FPS doit être réglé dans les 3 mois suivant sa date d’émission.

Par ailleurs, si le règlement intervient dans les 72 heures après notification, un abattement de 20 % s’applique.

Dans ce cas, je peux régler mon forfait Post-stationnement après verbalisation en me rendant sur le site cap-d-ail.usager.tefps.fr ou directement à l’horodateur ou sur l’application Flowbird (anciennement Whoosh !)

Après notification de l’avis de paiement par l’ANTAI, le recouvrement forcé est effectué par l’émission d’un titre de paiement. Une majoration du FPS est alors appliquée au montant impayé. Cette majoration revenant à l’État ne pourra être inférieure à 50 €.

En clair, au FPS qui est fixé à 25 € sur la commune s’ajoute les 50 € dus à l’État, soit une somme totale de 75 € que devra payer le contrevenant.

De nouvelles modalités de contestation ont été mises en place dès janvier 2018. Le contrevenant a la possibilité de contester le FPS qui lui a été dressé en adressant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le délai d’un mois auprès de la Mairie, autorité dont dépend l’agent qui a établi le FPS, par lettre RAR ou par un procédé électronique via le site Internet de la commune (cliquer ici).

La mairie a un mois pour examiner ce recours . Une réponse écrite pourra lui être transmise si l’Administration donne une suite à son recours.

En revanche, au terme du délai d’un mois,  le silence de la Mairie vaut décision de rejet du RAPO.

Vous avez un mois pour former un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée après la procédure du RAPO, et à la condition que le montant du FPS ait été préalablement payé par l’usager. Un formulaire-type est disponible ici  sur le site de la CCSP.

Une procédure de recouvrement forcé sera lancée par les services fiscaux et une opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule objet du FPS sera effectuée empêchant la vente de la voiture.

Les cartes prépayées ne seront plus acceptées par les lecteurs qui sont dévolus uniquement au paiement par Carte Bancaire, suivant la réglementation de la Banque de France.

Ces anciennes cartes ne seront plus utilisables. Malheureusement, aucun remboursement des  sommes restantes sur ces cartes ne pourra être effectué par la Mairie.