Vous cédez votre bien


VOUS VOULEZ VENDRE / DROIT DE PRÉEMPTION

Il existe sur la commune, deux types de droit de préemption : un sur les biens (appartements, terrains…) situés en zones urbaines, un sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial.

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones qu’elle a préalablement définies, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.


DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Toutes les zones urbaines de la Commune sont soit en zone de droit de préemption urbain simple, soit en zone de droit de préemption urbain renforcé.

Avant de vendre vous devez donc déposer en Mairie une Demande d’Intention d’Aliéner (DIA) quel que soit le type de bien en zone de droit de préemption urbain renforcé, uniquement pour la vente d’un terrain (avec ou sans construction dessus) en zone de droit de préemption urbain simple.

Consulter le PLAN DE ZONAGE : cliquez ici

Télécharger le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10072.do

Déposez votre demande en ligne (à venir)


DÉCLARATION DE CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAL OU BAIL COMMERCIAL

-Les déclarations de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial ou terrain, dans les zones concernées, sont obligatoires à l’intérieur du périmètre de sauvegarde défini par la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2016 :

Centre  Est : avenue Jean Bono des numéros 2 à 6 et 1 à 7, avenue du 3 septembre du numéro 1 au numéro 11, toute la Place de la Liberté et la ZAC St Antoine (de l’avenue du 3 septembre à l’avenue Marquet) y compris le restaurant sis 12 allée Marescalchi.

Centre Ouest : toute l’avenue des Combattants en AFN, les garages sis du 7 au 9 avenue Général de Gaulles, les numéros 100 à 126 et 71 à 91 de l’avenue du 3 septembre.

Consulter le PLAN DU PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE : cliquer ici

Consulter la DÉLIBÉRATION : cliquer ici

Télécharger le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13644.do

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