Règlementation

Dispositions particulières

Zones de risques et de nuisance

1 – Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvement de terrains (PPR) :

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvement de terrains, approuvé par arrêté préfectoral du 28 juin 2002 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document est annexé au présent PLU, il distingue 2 types de zones :

• Zone de risque fort (zone rouge inconstructible),
• Zone de risque modéré (zones bleues soumises à des mesures de prévention).

Un report indicatif sur les documents de zonage du PLU expose les secteurs concernés. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposable

Intégration des dispositions du PPR dans le règlement d’urbanisme du PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le terrain concerné.

2 – Zones de risques liés à la sismicité :

L’intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau 4, sont applicables les dispositions des décrets n°2010/1254-1255 du 22 octobre 2010 ainsi que les règles Eurocode 8 applicables à toute construction, équipement et installations.

3 – Risques inondation par ruissellement :

Sur tout le territoire communal, les bâtiments doivent s’implanter en retrait d’au moins 6m de l’axe des vallons et ruisseaux. De plus aucun édifice, mur ou construction annexe susceptible de faire obstacle au libre écoulement des eaux ne pourra s’implanter dans les bandes de retrait.

4 – Zone de bruit :

Les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, de sports et loisirs, d’hébergement touristique-hôtels et d’action sociale édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016-112 du 18 août 2016, relatif à l’isolement acoustique des habitations contre les bruits de l’espace extérieur.
Ces dispositions concernent :

• La voie SNCF Marseille à Vintimille – bande de 300 mètres (arrêté du 12/02/1999),
• Les voies : RD 6007 (ex RN7) et RD 6098 (ex RN98) définies par arrêté du 27/12/1999,
• Les tronçons : M6007:54 – M6007:55 – M6007:56 – M6007:57 + M6098 :38 – M6098 :39 + M6307 :1 définis par arrêté du 18/08/2016.

Le classement sonore n’est pas considéré comme servitude, il n’est donné qu’à titre informatif.

5 – Le potentiel radon :

La commune de Cap d’Ail est classée en « catégorie 1 » en ce qui concerne ce phénomène.
La commune est localisée sur des formations géologiques présentant de faibles teneurs en uranium.
La quantité de radioactivité naturelle prélevée dans les habitations sur les communes classées en catégorie 1 se situe entre 0 et 50 Bq.m3
Toutes les informations sont consultables sur le site de l’Institut de Radioprotection et de Sécurité Nucléaire : www.irsn.fr

6 – Liste des catastrophes naturelles reconnues sur Cap d’Ail :

Voici une liste non exhaustive des catastrophes naturelles reconnues sur Cap d’Ail :

La commune a fait l’objet d’un arrêté favorable concernant des inondations et / ou coulées de boue le 16 février 2006.
La commune a fait l’objet d’un arrêté favorable concernant des chocs mécaniques liés à l’action des vagues le 21 décembre 2011.
La commune a fait l’objet d’un arrêté défavorable concernant des inondations et / ou coulées de boue le 21 décembre 2011.
Prendre conscience des risques et des consignes de sécurité sur notre commune est primordial.
Pour obtenir la liste des catastrophes naturelles les plus anciennes, merci de cliquer sur le lien suivant : Liste des arrêtés de catatrophe naturelle
Prendre conscience des risques et des consignes de sécurité sur notre commune est primordial. Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) liste tous les bons réflexes à adopter en cas de catastrophes naturelles ou technologiques.
Pour consulter le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs : cliquez ici

Le PLU Métropolitain

Consultez le PLU Métropolitain en vigueur :

Le PLU Métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution.
Suite à son approbation le 25 octobre 2019, la Métropole Nice Côte d’Azur conduit plusieurs procédures d’évolution du document d’urbanisme métropolitain
PLU métropolitain en vigueur
Consultez les procédures d’évolution du PLUm :
Procédures d’évolution du PLUm
Consultez le PLU Métropolitain sur le géoportail de l’urbanisme :

Publicités et Enseignes

La Commune de Cap d’Ail est un site inscrit du littoral de Nice à Menton. Conformément à l’arrêté préfectoral du 20/03/1973, toute publicité y est interdite hors des zones de publicité autorisées par le Règlement Local de Publicité métropolitain.
Les pré-enseignes et la mise en place de panneaux et d’installations publicitaires sur les plages sont également interdits.
CONSULTEZ LE DOSSIER COMPLET DU RLPm : https://www.nicecotedazur.org/services/urbanisme/reglement-local-de-publicite-metropolitain/
L’installation d’une enseigne ou la modification d’une enseigne existante est soumise à autorisation préalable. Elles devront respecter le Règlement Local de Publicité métropolitain. Le pétitionnaire devra déposer en mairie un dossier de demande d’autorisation préalable pour la pose d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne (CERFA n°14798*01)

ERP

TRAVAUX DANS UN ERP EXISTANT OU CRÉATION D’UN ERP

En cas de travaux dans un ERP ou de construction d’un nouvel ERP, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux dans un ERP en Mairie.
Télécharger le formulaire de demande d’autorisation de travaux Cerfa n° 13824*03.
Cette demande doit se faire uniquement au format papier, en 4 exemplaires. La dématérialisation des autorisations d’urbanisme ne concerne pas ce type de demandes.

TERRASSES

Une demande d’autorisation d’occupation de la terrasse devra être adressée à la police municipale avant ouverture.
Le livret des règles d’occupations du domaine public à Cap d’Ail devra être suivi et l’arrêté permanent n°405/12, portant sur les règles d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune devra être respecté.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Par délibérations du conseil municipal en date du 29 juillet 2020 et du conseil métropolitain en date du 21 octobre 2021, le droit de préemption urbain a été renforcé sur toutes les zones urbaines de la commune.
Avant de vendre, vous devez donc déposer en Mairie une Demande d’Intention d’Aliéner (DIA), quel que soit le type de bien.

DÉCLARATION DE CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAL OU BAIL COMMERCIAL

Les déclarations de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial ou terrain, dans les zones concernées, sont obligatoires à l’intérieur du périmètre de sauvegarde défini par la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2016 :

Centre Est : avenue Jean Bono des numéros 2 à 6 et 1 à 7, avenue du 3 septembre du numéro 1 au numéro 11, toute la Place de la Liberté et la ZAC St Antoine (de l’avenue du 3 septembre à l’avenue Marquet) y compris le restaurant sis 12 allée Marescalchi.

Centre Ouest : toute l’avenue des Combattants en AFN, les garages sis du 7 au 9 avenue général de Gaulle, les numéros 100 à 126 et 71 à 91 de l’avenue du 3 septembre.