La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

L’année 2021 marque un tournant majeur dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme avec le déploiement de la dématérialisation.

En application de l’article L.423-3 du Code de l’urbanisme issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et du décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 « portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme », seront mises en place au 1er janvier 2022 des procédures dématérialisées pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificat d’urbanisme et de déclaration d’intention d’aliéner.

Une solution permettant le dépôt desdits dossiers sera donc mise en place à compter de cette date et prendra la forme d’un télé service.

Ce télé service (plateforme de dépôt) sera accessible en suivant un lien hypertexte depuis cette page.

Le pétitionnaire aura toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite.