Le R.E.U. est arrivé : votre délai d’inscription sur les listes électorales est allongé !

Issue des lois du 1^er août 2016, la réforme de la gestion des listes électorales – et, avec elle, le Répertoire Électoral Unique – est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019. Ce répertoire national (sa tenue est confiée à l’INSEE, sur la base d’informations transmises par la commune) et permanent (il met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales) promet aux communes une simplification de leur actualisation des listes électorales dont elles restent responsables et compétentes.

 Qu’est- ce qui change pour l’inscription sur les listes électorales ?

Comme auparavant, vous pouvez déposer votre demande en mairie, personnellement ou par un mandataire, par courrier postal au moyen d’un formulaire prévu à cet effet (formulaire Cerfa 12669*02 ou 12671*02 ou 12670*02) ou encore par téléprocédure agréée par le ministère de l’Intérieur. Le dépôt et le traitement des inscriptions fonctionnent toute l’année. Pour les élections européennes qui auront lieu le 26 mai prochain, la date limite d’inscription sur les listes électorales n’est désormais plus fixée au 31 décembre précédant le scrutin, mais au 31 mars 2019. Puis, à partir du 2 janvier 2020, pour voter, l’électeur devra poser sa demande d’inscription au plus tard le 6^ème vendredi avant un scrutin.

Les jeunes âgés de moins de 26 ans pourront s’inscrire sur les listes électorales de la commune du domicile de leurs parents. Les personnes non domiciliées à Cap d’Ail pourront s’inscrire sur les listes électorales lorsqu’elles auront figuré 2 années de suite (contre 5 années auparavant) au rôle des contributions directes communales. Cette disposition s’applique également aux gérants ou associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle.

D’autre part, l’inscription des personnes ayant acquis la nationalité française et des jeunes qui atteignent leur majorité est désormais effectuée d’office par l’INSEE. La commune sera informée par le répertoire électoral unique et devra vérifier puis valider ou invalider la proposition de l’INSEE.

 Quel rôle pour le maire ?
Depuis le 1^er janvier, c’est le maire qui est responsable de la révision des listes électorales, et non plus la commission administrative électorale, remplacée par la commission de contrôle. Ainsi, le premier magistrat est chargé de statuer sur les demandes d’inscription sur les listes électorales dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la demande (dossier déclaré complet), radier les électeurs qui ne remplissent pas les conditions d’inscription, à l’issue d’une procédure contradictoire. Ces décisions prises par le maire sont notifiées par écrit aux électeurs et à l’INSEE dans un délai de 2 jours.

Institution des commissions de contrôle
Les commissions administratives sont remplacées par les commissions de contrôle. Les membres de la commission de contrôle diffèrent selon le nombre d’habitants dans la commune.