INFO FOURNISSEURS : FACTURES ÉLECTRONIQUES OBLIGATOIRES

Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises ayant pour clients des établissements publics.

Les fournisseurs de la mairie de Cap d’Ail doivent adresser leurs factures par internet, sur le portail :

www.chorus-pro.gouv.fr

et les déposer en sélectionnant la commune de Cap d’Ail par son numéro de SIRET 210 600 326 00016, sans code service et en renseignant le numéro d’engagement (n° bon de commande) relatif à la facture concernée.

 

Télécharger la note explicative : CHORUS PRO – Créer son compte et déposer une facture

Consulter en ligne le Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique