Projets de construction

Pour vos projets de construction, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme, délivrée par votre commune en constituant un dossier qui permettra de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

De nombreux formulaires sont disponibles en ligne sur  : www.service-public.fr

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Une fois l’autorisation déposée en mairie, la demande sera examinée comme suit :

DÉPÔT

Lors du dépôt de votre dossier : 

– un numéro d’enregistrement vous sera attribué ;

– un récépissé de dépôt vous sera délivré ;

– votre dossier sera transmis aux services concernés.

TRAITEMENT
(3 semaines)

Vous recevrez, dans un délais de trois semaine, un courrier :

– soit de majoration des délais d’instruction de votre demande, la commune de Cap d’Ail étant « en site inscrit du littoral de Nice à Menton » par arrêté préfectoral du 20 mars 1973 ;

– soit de demande de pièces complémentaires si votre dossier n’est pas complet.

RÉCEPTION DE L’AUTORISATION

Dès réception et avant le commencement des travaux, vous devrez déposer au service urbanisme une déclaration d’ouverture de chantier.

DÉMARCHE EN LIGNE

À la fin de votre chantier, vous devrez obligatoirement déposer une déclaration d’achèvement des travaux.

DÉMARCHE EN LIGNE

Remarques

Certains travaux sont dispensés d’autorisation d’urbanisme, ils doivent néanmoins être conformes aux dispositions du PLU de la commune (reculs minimum à respecter par rapport aux voies et aux limites du terrain, hauteur / emprise maximale des constructions…), faute de quoi une infraction au code de l’urbanisme pourra être relevée.

Il s’agit notamment :

  • Des constructions ou extensions d’une emprise au sol / surface de plancher inférieure à 5 m².
  • Des piscines d’une superficie inférieure à 10 m²
  • Des terrasses réalisées au niveau du terrain naturel (sans surélévation)

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du Code de l’Urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République, l’administration pourra également ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du Code de l’Urbanisme).