Projets de construction

Pour vos projets de construction, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme, délivrée par votre commune en constituant un dossier qui permettra de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Pour cela, des formulaires sont à votre disposition :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Une fois l’autorisation déposée en mairie la demande sera examinée comme il suit :

Lors du dépôt :
– Attribution d’un numéro d’enregistrement ;
– Délivrance d’un récépissé de dépôt ;
– Transmission du dossier aux services concernés.

Sous un délai de 3 semaines :

– Vous recevrez un courrier : soit de majoration des délais d’instruction de votre demande, la commune de Cap d’Ail étant « en site inscrit du littoral de Nice à Menton » par arrêté préfectoral du 20 mars 1973 ; soit de demande de pièces complémentaires si votre dossier n’est pas complet.

Remarques :

Certains travaux sont dispensés d’autorisation d’urbanisme, ils doivent néanmoins être conformes aux dispositions du PLU de la commune (reculs minimum à respecter par rapport aux voies et aux limites du terrain, hauteur / emprise maximale des constructions…), faute de quoi une infraction au code de l’urbanisme pourra être relevée.

Il s’agit notamment :
– Des constructions ou extensions d’une emprise au sol / surface de plancher inférieure à 5 m².
– Des piscines d’une superficie inférieure à 10 m²
-Des terrasses réalisées au niveau du terrain naturel (sans surélévation)

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du Code de l’Urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République, l’administration pourra également ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du Code de l’Urbanisme).