ERP / Commerces


TRAVAUX A L’INTÉRIEUR DE L’ETABLISSEMENT

Les Commerces d’une Commune, les bâtiments d’administration et les bâtiments municipaux sont des établissements recevant du public dit ERP, ils doivent répondre aux normes d’incendie et d’accessibilité en vigueur et notamment les points visés ci-dessous :

Cap d'Ail

TRAVAUX DANS UN ERP EXISTANT

En cas de travaux, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux dans un ERP en Mairie, à l’aide du formulaire Cerfa n° 13824*03 (LIEN : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do), accompagnée des plans de l’existant et des travaux, ainsi que des notices de sécurité et d’accessibilité.

Aussi, même si tous les « ERP » se doivent d’être aux normes d’accessibilité depuis 2015, vous pouvez toujours améliorer la situation existante en vous mettant aux normes à l’occasion de ces travaux.

Nous vous rappelons cependant que la sous-commission départementale d’accessibilité n’accorde plus de dérogation pour les ERP existants autres que celle de droit issue du décret l’arrêté du 8 décembre 2014

(LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893131).

Vos dossiers seront ensuite transmis pour avis à la Sous-commission Départementale d’Accessibilité et au service prévention de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.


CAS PARTICULIER DE LA CRÉATION D’UN ERP

A chaque création d’un ERP, le propriétaire ou le locataire doit effectuer une demande d’autorisation de travaux (voir ci-dessus), mais également :

  • Un changement de destination des locaux si ces derniers étaient affectés à autre chose qu’un commerce jusque-là (ex. : habitation…).
    Ce changement de destination se fera soit par déclaration préalable, soit par permis de construire s’il s’accompagne d’autres travaux soumis a permis.
    Merci de vous adresser au service urbanisme afin de savoir quels sont les documents Cerfa à remplir. 

  • Une demande de pose d’enseigne :
    Merci de vous adresser au service urbanisme afin de savoir quels sont les documents Cerfa à remplir et de vous reporter à la partie ci-après pour plus de renseignementsFAÇADES COMMERCIALES ET ENSEIGNES.


CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE

Merci de vous reporter aux rubriques :  

Vous cédez votre bien

VOUS VOULEZ VENDRE / DROIT DE PRÉEMPTION


FAÇADE COMMERCIALE ET ENSEIGNES

MODIFICATION DE LA DEVANTURE

Les modifications, ravalements et peintures de façades, tout comme les poses de stores, doivent être précédées d’une demande de déclaration préalable, formulée auprès du Service Urbanisme de la Mairie accompagnée de photographies de l’existant de votre fonds de commerce et d’un visuel représentant les modifications à apporter à votre devanture sans oublier de mentionner les dimensions de votre projet ainsi que les teintes de couleurs utilisées le cas échéant.

POSE / CHANGEMENT D’ENSEIGNE

La pose ou la modification d’une enseigne au droit du commerce doit se faire de façon harmonieuse par rapport au reste de l’immeuble et ne doit en aucun cas venir se superposer à d’éventuels éléments de décors (moulures, colonnettes, frises, ferronneries…), le demandeur doit s’en tenir à ce que l’on désigne comme la « façade commerciale », conformément aux prescriptions générales de l’Architecte des Bâtiments de France sur les enseignes.

L’enseigne ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgences.

La pose ou la modification d’une enseigne s’accompagnant généralement de modifications de la « façade commerciale », elle devra être intégrée au dossier de déclaration préalable susvisé (Lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do).

Si seule l’enseigne et à poser ou à modifier, le pétitionnaire devra seulement déposer en mairie un dossier de demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant […] une enseigne

(lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do)

Il est rappelé aux commerçants qu’une taxe est applicable aux enseignes de plus de 12m².

Les pré-enseignes sont interdites sur la commune. 

En cas de cessation ou de changement d’activité notamment, l’enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l’activité signalée (commerçant, artisan…), dans les 3 mois.


TERRASSES ET DEVANTURES

Une demande d’autorisation d’occupation de la terrasse devra être adressée au service urbanisme de la commune avant ouverture. 

Un passage d’1,40 m  devra être laissé libre sur le trottoir. 

Le livret des règles d’occupations du domaine public à Cap d’Ail devra être suivi et l’arrêté permanent n°405/12, portant sur les règles d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune devra être respecté.

Arrêté sur les règles d’occupation du domaine public