Stationnement payant : ce qui change en 2018

Décentralisation du stationnement

La loi du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles), entraîne un transfert de compétences de l’État vers la commune en termes de gestion et de tarification du stationnement (article 63). Le non-paiement n’entraînera plus une amende pénale de 17 € à l’État, mais l’usager sera désormais redevable d’un Forfait Post-Stationnement (FPS).

Reportée à deux reprises, cette réforme du stationnement payant de surface, imposée par l’État aux communes, entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2018.
Son application occasionnera des changements au niveau de la tarification des horodateurs, du non-paiement ou du paiement partiel de son stationnement ainsi que des voies des recours.

Voici les réponses aux questions que vous vous posez.

Service stationnement
stationnement@cap-dail.fr – 06 71 00 46 35

Plusieurs objectifs découlent de cette réforme qui confie aux collectivités du stationnement l’ensemble des pans de la politique du stationnement payant :

  • La rotation des véhicules.
  • Le renforcement de l’attractivité commerciale du centre-ville grâce à un stationnement facilité.
  • La fluidité du trafic en incitant les usagers au covoiturage ou à utiliser les transports en commun.
  • La lutte contre le comportement incivique des usagers ne s’acquittant pas du paiement à l’horodateur.

Le Conseil Municipal fixe le barème tarifaire horaire, et par conséquent le montant du Forfait Post-Stationnement, qui est plafonné par le coût de la durée maximale de stationnement pour la journée.

Le Conseil Municipal de Cap d’Ail a fixé la durée maximale de stationnement à 7 heures par jour, pour un montant de 25 €. Le FPS sera donc de 25€. La plage horaire de stationnement payant allant du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Le Conseil Municipal a décidé de créer deux zones de stationnement : une zone verte et une zone rouge. Les zones vertes sont principalement situées à proximité des commerces (par exemple, le centre-ville et la ZAC Saint Antoine), et les zones rouges concernent les zones qui accueillent, en général, les pendulaires, comme la Marquet ou la moyenne corniche.

La progressivité des tarifs horaires diffère d’une zone à l’autre mais le montant du FPS est identique :

Nouveaux tarifs de stationnement 2018

Nouveaux tarifs de stationnement 2018

Les tarifs en zone vertes seront identiques à 2017 soit 3€ pour 3 heures de stationnement (qui était la durée maximum de stationnement). Sur les zones rouges, ils augmentent de 25%  pour 3 heures. Les dernières heures sur les 2 zones étant portées à la hausse afin d’inciter à la rotation des véhicules.

La collectivité fixe les modalités de la redevance dont le règlement devient multiforme :

  • Soit le paiement est immédiat, c’est-à-dire que l’automobiliste paie au réel pour la totalité de la durée du stationnement souhaité en prenant sa place de stationnement.
  • Soit le paiement est ultérieur, c’est-à-dire que l’usager ne paie pas ou dépasse la durée, et s’acquitte forfaitairement via le Forfait Post-Stationnement.

Le non-paiement spontané est assimilé au choix du paiement forfaitaire ultérieur. Il représente le coût total de la durée autorisée (même principe que celui du péage. Si le conducteur perd son ticket de péage, il doit obligatoirement payer le tronçon le plus long du parcours et non celui qu’il a réalisé).

Le Conseil Municipal a décidé d’offrir la gratuité du stationnement payant aux véhicules électriques ainsi qu’aux propriétaires de véhicules titulaires d’une carte  « PMR ». Je ne suis donc pas dans l’obligation de me rendre à l’horodateur pour m’acquitter du FPS.

La collectivité donne la possibilité d’obtenir un forfait de 2€ par jour ou 10€ par semaine (6 jours payants) aux résidents de la commune, mais également, ce qui n’était pas le cas précédemment, aux commerçants et artisans ainsi qu’aux employés travaillant à Cap d’Ail, dans les quartiers respectifs.

En clair : si je réside face au parking Beaverbrook, avenue du 3 septembre, mon forfait n’est valable que dans la zone du centre-ville. Si j’habite avenue Savorani, le forfait n’est valable que sur la zone de stationnement payant du Balcon des Salines ou une zone contiguë.

La durée maximum de stationnement payant est limitée à 7 jours avec le forfait « Semaine ». Au-delà cette limite, le véhicule sera verbalisé pour stationnement abusif.

Pour bénéficier des tarifs résidentiels, des justificatifs devront être fournis au service du Stationnement  lors de l’enregistrement de la plaque d’immatriculation.

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Plan des zones de Stationnement

1 – Tout d’abord, inscrire sa plaque d’immatriculation auprès du service stationnement en mairie et fournir son certificat d’immatriculation (carte grise).
2 –  Puis, en fonction de son statut, transmettre les pièces suivantes :
• Je suis un résident : le certificat d’immatriculation doit être au nom de la personne et à l’adresse de Cap d ‘Ail
• Je suis un salarié exerçant à Cap d’Ail : un certificat de l’employeur
• Je suis commerçant / artisan / profession libérale recensé(es) à Cap d’Ail : K-Bis et bail professionnels

Attention : les usagers précédemment enregistres comme résidents et bénéficiant d’un demi-tarif devront, eux aussi, en janvier 2018, communiquer l’ensemble des pièces justificatives demandées afin de bénéficier des forfaits dans le ou les secteurs qui les concernent.

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Vous devrez indiquer sur l’horodateur l’intégralité de votre plaque d’immatriculation.

Si vous êtes détenteur d’un forfait, l’appareil renverra l’information sur l’écran et vous pourrez vous acquitter de votre taxe de stationnement. Il en sera de même pour obtenir un ticket gratuit d’une demi-heure dans les zones vertes.

Il faudra obligatoirement procéder au paiement de la redevance à l’aide d’un autre moyen de paiement : pièces de monnaie.

Le non-paiement est assimilé au choix du paiement forfaitaire ultérieur, soit le coût total de la durée de stationnement payant autorisée.

Deux possibilités étaient offertes à la commune pour le contrôle : la délégation à une société privée (Vinci ou autre), ou, comme aujourd’hui, par les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). C’est la seconde solution qui a été retenue par la mairie. Le contrôle du stationnement par les ASVP sera accru en 2018.

Pour permettre aux usagers de régler la redevance au réel, nous offrirons la possibilité de payer en espèces, par carte bancaire ou par téléphone avec l’application Wosh. De même afin de s’acquitter du FPS, le contrevenant pourra régler par carte bancaire ou espèces à l’horodateur,  directement à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), ou via le site Internet de la Commune.

Oui, la collectivité a choisi de minorer le FPS en cas de paiement dans les 72 heures. Ainsi, un abattement de 20%  sera appliqué sur le FPS portant son montant à 20€.

Un ASVP établira un avis de Forfait Post-Stationnement qui sera déposé sur votre véhicule. Vous devrez payer 25 € en cas de non-paiement ou moins si vous avez payé une partie de la redevance. Par exemple, vous avez réglé 3€ de stationnement, cette somme sera déduite du FPS et il vous sera réclamé un FPS de 22 € (25 € – 3€= 22 €).

Le FPS devra être réglé dans les 3 mois suivant sa date d’émission.

Par ailleurs, si le règlement intervient dans les 72 heures après notification, un abattement de 20 % s’appliquera.

Après notification de l’avis de paiement par l’ANTAI, le recouvrement forcé sera effectué par l’émission d’un titre de paiement. Une majoration du FPS sera alors appliquée au montant impayé. Cette majoration revenant à l’État ne pourra être inférieure à 50 €.

En clair, au FPS qui est fixé à 25 € sur la commune s’ajoute les 50 € dus à l’État, soit une somme totale de 75 € que devra payer le contrevenant.

De nouvelles modalités de contestation seront mises en place dès janvier 2018. Le contrevenant aura la possibilité de contester le FPS qui lui a été dressé en adressant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le délai d’un mois auprès de la Mairie, autorité dont dépend l’agent qui a établi le FPS, par lettre RAR ou par un procédé électronique via le site Internet de la commune.

La mairie devra examiner ce recours dans le délai d’un mois. Une réponse écrite pourra lui être transmise si l’Administration donne une suite à son recours.

En revanche, au terme du délai d’un mois,  le silence de la Mairie vaudra décision de rejet du RAPO.

Le conducteur peut alors former dans le délai d’un mois un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée après la procédure du RAPO, et à la condition que le montant du FPS ait été préalablement payé par l’usager. Un formulaire-type sera  mis à disposition sur le site de la CCSP.

Une procédure de recouvrement forcé sera lancée par les services fiscaux et une opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule objet du FPS sera effectuée empêchant la vente de la voiture.

Les cartes prépayées ne seront plus acceptées par les lecteurs qui sont dévolus uniquement au paiement par Carte Bancaire, suivant la réglementation de la Banque de France.

Ces anciennes cartes ne seront plus utilisables. Malheureusement, aucun remboursement des  sommes restantes sur ces cartes ne pourra être effectué par la Mairie.