Logement social

Les conditions pour accéder au logement social

Une demande de logement social est conditionnée par le niveau des ressources de la personne et par sa situation (il faut être majeur et être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français avec un titre de séjour) et de conditions de ressources (l’accès au logement social est conditionné par le respect d’un plafond de ressources qui varie en fonction de la composition de la famille).

Vous souhaitez faire une demande de logement social

  • vous pouvez remplir un formulaire CERFA n°14069*02 et le déposer directement auprès d’un bailleur social ou de la commune de Cap d’Ail, avec copie recto verso de votre pièce d’identité et de votre dernier avis d’imposition sur le revenu (avec revenu net imposable)
  • ou bien enregistrer directement vous-même votre demande de logement sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

Les formulaire à télécharger et à remplir

Ce qu’il faut savoir

  • Vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de dix personnes : vous pouvez également adresser une demande de logement social à votre employeur pour savoir s’il peut vous obtenir un logement parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement, en contrepartie de sa participation au « 1 % logement« , www.cil-mediterranee.com.
  • Vous êtes fonctionnaire : faites une demande de logement auprès du service social de votre administration.

Vous souhaitez vous informer sur l’habitat

L’ADIL des Alpes Maritimes (Agence Départementale d’Information sur le Logement des Alpes Maritimes) aide les ménages à mieux connaître leurs droits et leurs obligations, les solutions adaptées à leurs cas particuliers et l’état du marché du logement.

L’ADIL des Alpes Maritimes intervient entre autres sur les questions suivantes

  • Établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier ;
  • Droit de la location ;
  • Prévention des expulsions ;
  • Copropriété ;
  • Règles d’attribution des logements HLM ;
  • Prêts et aides spécifiques en matière d’habitat (APL, ANAH…) ;
  • Contrats de construction (maîtrise de l’énergie, responsabilités, assurances) ;
  • Relations avec les professionnels de l’immobilier (réglementation, missions, honoraires) ;
  • Fiscalité immobilière ;
  • DALO, habitat indigne…

Permanences ADIL Cap d’Ail
Chaque troisième lundi du mois en mairie de Cap d’Ail